L’Etude De Palma & Fontana conseille et assiste ses clients dans les relations et litiges afférents aux contrats de baux qu’ils soient d’habitation ou à usage commercial.
Notre expérience en matière de procédure contentieuse permet d'anticiper et de personnaliser les solutions préconisées en prévention d'éventuels litiges et leur résolution.
Les services proposés sont notamment :
- Analyse, négociation et rédaction des baux
- Rédaction de conditions générales
- Rédaction de règlement d'utilisation de la chose prise à bail
- Analyse du revenu locatif au regard de la loi et de la jurisprudence
- Assistance pour la fixation et l'adaptation des loyers
- Assistance pour la résiliation des baux
- Assistance dans les litiges en cours de bail : réparation des défauts, changement de cocontractant en cours de bail, etc
- Procédures d'expulsion
- Assistance et représentation dans les procédures devant les tribunaux et les autorités de conciliation
Les services proposés ne constituent aucunement un engagement contractuel et devront être définis individuellement dans le mandat conféré.