L’Etude De Palma & Fontana conseille et assiste ses clients en matière d’octroi ou de refus de permis de construire.
Notre approche pluridisciplinaire et notre expérience en matière de procédure contentieuse permet d'anticiper et de personnaliser les solutions préconisées en prévention d'éventuels litiges et leur résolution.
Les services proposés sont notamment les suivants :
- Analyse du projet de construction
- Conseils sur l'adaptation du projet à la législation et à la réglementation en vigueur
- Négociation avec les autorités administratives et avec les voisins
- Assistance et conseil dans toutes procédures administratives de planification et de construction
- Opposition et recours devant les autorités et tribunaux compétents
- Assistance, représentation et conduite des procès civils touchant à la propriété immobilière
- Assistance, représentation et conduite des procédures en matière d'expropriation
Les services proposés ne constituent aucunement un engagement contractuel et devront être définis individuellement dans le mandat conféré.